| ART. 12 | N°1235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1235
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Pietrasanta, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Alexis Bachelay, Mme Massat, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Cette dénonciation ne peut intervenir qu’après un avis du conseil de la métropole et un avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la convention de délégation des compétences de l’État à la métropole est dénoncée par l’une ou l’autre des parties, cela doit être précédé d’un avis du conseil de la métropole et d’un avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.