| ART. 12 | N°1237 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1237
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Le Guen, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Rihan Cypel, Mme Massat, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil de Paris siège en tant que conseil de territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le fonctionnement du territoire de Paris.
Alors que le Conseil de Paris possède déjà les attributions d’un Conseil municipal et celles d’un Conseil général, cet amendement lui confère dorénavant les attributions d’un Conseil de territoire.
Il prévoit par ailleurs une règle particulière pour la composition du Conseil de territoire de Paris au sein duquel siègeront l’ensemble des conseillers de Paris.