| ART. 12 | N°1238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1238
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Massat, M. Pietrasanta, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« du logement »
les mots :
« de l’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence.