| ART. 13 | N°1241 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1241 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Pietrasanta, Mme Massat, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« hébergement et du logement »
les mots :
« habitat et de l'hébergement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 10 et 11, à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 18 et 19 et à la première phrase de l'alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de donner une dénomination cohérente au comité régional avec l’ensemble des dénominations existants dans le texte.