| ART. 13 | N°1243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1243
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, Mme Massat, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« le président du conseil régional d’Île-de-France ou son représentant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parallélisme des formes avec la co-présidence assurée par le préfet de région.