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ART. 13N°1244

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1244

présenté par

Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, Mme Guigou, Mme Massat, Mme Rabin, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 13

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , autres que la métropole du Grand Paris, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence avec l’article 12, il ne faut pas exclure la métropole du Grand Paris dans les possibles délégations de l’attribution de l’aide à la pierre. De même, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement doit être saisi de ces délégations.