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ART. 13 | N°1244 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1244
présenté par
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, Mme Guigou, Mme Massat, Mme Rabin, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , autres que la métropole du Grand Paris, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’article 12, il ne faut pas exclure la métropole du Grand Paris dans les possibles délégations de l’attribution de l’aide à la pierre. De même, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement doit être saisi de ces délégations.