| ART. 13 BIS | N°1245 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1245
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Massat, M. Da Silva, Mme Rabault, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition adoptée en commission va à l’encontre de l’article 84 du projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové » qui prévoit la ratification de l’ordonnance 2011‑1068 du 8 septembre 2011. Cette dernière vise à sécuriser le cadre juridique de fonctionnement des établissements publics fonciers. L’article 13bis adopté en l’état compliquerait de beaucoup le processus de préfiguration de la fusion des quatre établissements publics fonciers existants.