| ART. 20 | N°1247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1247
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, M. Binet, Mme Huillier, Mme Untermaier, Mme Massat, M. Da Silva, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« dans les six mois qui suivent le »
les mots :
« avant le 1er juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014.
Par conséquent, la rédaction actuelle de cet article ne permettrait pas d’élaborer un pacte de cohérence métropolitain avant 2020.
Cet amendement permet de corriger cette erreur.