| ART. 28 TER | N°1248 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1248
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Binet, Mme Huillier, Mme Untermaier, Mme Massat, Mme Chapdelaine, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Da Silva, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 28 TER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a adopté à l’article 20 des dispositions permettant d’organiser l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Métropole de Lyon au sein de l’organe délibérant de la nouvelle collectivité, et non plus par la Communauté urbaine qu’elle remplace.
Le maintien de cet alinéa ferait obstacle à l’application de ces dispositions, et en particulier à la mise en place d’un exécutif paritaire. Par cohérence, il convient donc de le supprimer.