| ART. 31 | N°1250 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1250
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Pauvros, Mme Massat, M. Destot, M. Feltesse, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Descamps-Crosnier, M. Bies, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« d) Politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d’une compétence dans ce domaine.
Néanmoins, cette compétence ne doit pas se limiter à la création de nouveaux offices de tourisme. Cet amendement vise à conférer aux métropoles une compétence complète en matière de tourisme pour conduire une véritable politique intégrée et transversale. La création et la gestion des offices de tourisme n’en constituent que l’une des dimensions.
Tel est l’objet du présent amendement.