| ART. 31 | N°1251 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1251 (Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld, M. Destot, M. Feltesse, Mme Massat, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Bies, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
I. – Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« les compétences au choix parmi les suivantes : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 62 et à l’alinéa 64, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 6° ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 63 et à l’alinéa 64, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’article L. 5217‑2 du Code général des collectivités territoriales figurant aux alinéas 57 à 64 de l’article 31 dispose que l’État peut déléguer à la métropole par convention et sur sa demande des compétences en matière de logement. Un amendement gouvernemental introduit en commission des Lois de l’Assemblée nationale prévoit toutefois que la délégation de l’attribution des aides à la pierre ne peut être dissociée de la délégation regroupant la gestion du droit à un logement décent et la gestion du contingent préfectoral.
Le présent amendement a vocation à assouplir le dispositif gouvernemental afin de prendre en compte les enjeux territoriaux qui diffèrent selon les métropoles. Il vise à dissocier la délégation de l’attribution des aides à la pierre de la délégation du bloc de compétences gestion du droit à un logement décent et gestion du contingent préfectoral, sans remettre en cause l’insécabilité au sein de ce bloc de compétences.