| ART. 31 | N°1252 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1252
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Feltesse, M. Destot, Mme Massat, Mme Crozon, M. Da Silva, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Bies, M. Roman, Mme Chapdelaine, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil de la métropole procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer des vice-présidences paritaires dans les futures métropoles.
En effet, une disposition semblable a été adoptée lors de l’examen du présent projet de loi par la commission des Lois pour la métropole de Lyon.
Il paraît donc légitime que les métropoles de droit commun poursuivent également l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives tel qu’inscrit à l’article premier de la Constitution et ambitionné par le Gouvernement.
Cet amendement vient ainsi compléter les dispositions de la loi 2013‑403 du 17 mai 2013 qui instaurent d’ores et déjà la parité dans les conseils départementaux et les communes de plus de 1000 habitants.