| ART. 31 | N°1254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1254
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Blein, M. Brottes, Mme Massat, M. Potier, M. Da Silva, M. Roig, Mme Rabin, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, Mme Chapdelaine, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. Dès lors qu’une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l’initiative du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il est souhaitable de ne pas interférer avec le débat national et d’attendre le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de l’exercice de cette compétence.