| ART. 32 | N°1257 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1257
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Karamanli, M. Feltesse, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans cette hypothèse, les aides consenties à la recherche, à l’enseignement supérieur et à l’innovation doivent respecter le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, les programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et les investissements qui y concourent tels qu’ils ont été arrêtés par la région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi sur l’enseignement supérieur tel qu’il a été voté le 09 juillet par l’Assemblée Nationale affirme et confirme, à son article 19, le rôle essentiel de la région dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Le transfert de compétences des régions vers les métropoles doit respecter le rôle des premières dans la programmation et les équilibres entre sites et communautés d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation sur l’ensemble du territoire régional.