| ART. 39 | N°1258 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1258
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Potier, M. Pauvros, Mme Massat, M. Da Silva, Mme Rabin, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 39
Après le mot :
« propre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« . À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée de l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services communs devaient jusqu’à présent, et notamment depuis la loi du 16 décembre 2010, être organisés exclusivement à l’échelle intercommunale. Autoriser la constitution des services communs portés par une commune peut remettre en cause l’objectif d’intégration intercommunale et les efforts de rationalisation poursuivis par la réforme en contournant les transferts d’agents.
L’hypothèse de services communs portés par une commune ne doit être qu’une option dérogatoire, ouverte pour des catégories déjà très intégrées d’intercommunalités, et justifiée par une meilleure efficacité à maîtriser la dépense publique.
Tel est l’objet du présent amendement.