| ART. 45 QUATER | N°1261 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1261
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Assouly, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, M. Bricout, M. Bui, M. Buisine, Mme Dessus, Mme Capdevielle, M. Capet, M. Castaner, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Erhel, M. Fekl, M. Le Borgn', Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Rabin, Mme Untermaier, Mme Zanetti, M. Da Silva, Mme Massat, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 45 QUATER
À l’alinéa 2, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour certains programmes opérationnels FEDER concernant les zones de montagne ou les fleuves, les régions peuvent s’organiser sous forme de GIP interrégionaux. C’est alors le GIP qui est autorité de gestion.
Par cet amendement, il s’agit de couvrir juridiquement cette possibilité.