| ART. 45 QUATER | N°1262 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1262
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Massat, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Potier, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 45 QUATER
À l’alinéa 3, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de Plans locaux pour l’insertion par l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’État peut déléguer la gestion d’actions d’insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organismes chargés du pilotage de Plans Locaux pour l’insertion par l’Emploi (PLIE), en tant qu’organismes intermédiaires de gestion du FSE. Il importe que ces possibilités soient préservées dans la nouvelle organisation de gestion du FSE pour la nouvelle période de programmation 2014‑2020. Ce dispositif de délégation locale du FSE a démontré tout son intérêt et son efficacité par un pilotage et une gestion au plus près des problématiques locales et des publics concernés par l’insertion, les acteurs et les entreprises mobilisés.