| APRÈS ART. 45 SEXIES | N°1263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1263
----------
APRÈS L'ARTICLE 45 SEXIES , insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.