| ART. 11 | N°1265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1265
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Rihan Cypel, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 11
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant à l’amendement présenté par le Gouvernement. Le périmètre de la Métropole du Grand Paris dépassant celui d’un département, il ne peut qu’appartenir au préfet de région de représenter l’État.