| ART. 30 | N°1279 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1279
présenté par
| M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La création de la métropole Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles de consultation des communes qui la composent, définies à l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Métropole d’Aix-marseille-Provence, au vu de son importance et des modifications majeures qu’elle impose ne peut être considérée comme une simple fusion d’E.P.C.I. mais comme la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale.
Comme le demande l’Association des Maires de France, elle doit être soumise aux règles de création d’E.P.C.I. comme le prévoit le code général des collectivités territoriales dans son article L 5211‑5