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ART. 42N°1280

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1280

présenté par

Mme Le Dain, Mme Untermaier et M. Destot

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ARTICLE 42

À l’alinéa 6, après le mot :

« supérieur »

insérer les mots :

« et de recherche ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP, EPST, EPIC, etc), généralement présents en nombre sur les sites des futures métropoles, il convient que les accompagnements que pourraient faire les métropoles puissent atteindre les différentes structures qui dépendent des établissements qui en ont la tutelle, et ce sans discrimination, et ce d'autant plus qu'il est convenu que les activités scientifiques sont sous la responsabilité de l'établissement qui héberge physiquement l'unité ou les unités de recherche concernées.