| ART. 39 | N°1301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1301
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 39
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou par une commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à confier la gestion des services communs aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exclusion des communes. Elle tend ainsi à renforcer l’intégration communautaire, indispensable à la réalisation de l’objectif de meilleure maîtrise de la dépense publique.