| ART. 2 | N°1311 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1311
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubié, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Il a pour compétences détenues à titre exclusif :
« - la formation professionnelle, l’apprentissage ;
« - la construction, l’aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l’exception des dépenses pédagogiques à la charge de l’État. A ce titre, il assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique de ces établissements, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves ;
« - l’organisation des services de transports terrestres de voyageurs d’intérêt régional ;
« - l’attribution des aides financières aux entreprises, hors aides à l’immobilier et au foncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de lisibilité dans un projet de loi traitant de la répartition des compétences et de la notion de chef de file, il s’agit par cet amendement :
- de récapituler les compétences exclusives attribuées aux conseils régionaux par différentes lois ;
- d’insérer, en l’absence de codification sur le contenu des compétences exclusives des différentes strates de collectivités, cette récapitulation dans l’article du Code général des collectivité territoriales (CGCT) traitant des compétences des Régions.