| ART. 4 | N°1312 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1312
présenté par
| M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier et M. Decool |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Un représentant élu »
les mots :
« Deux représentants élus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rééquilibrer la composition de la CTAP en prévoyant la participation de cinq représentants des communes par département.
Il s’agit ainsi d’accorder davantage de sièges aux représentants des communes de moins de 30000 habitants afin de tenir compte de la démographie de certains départements, sans pénaliser la représentation des plus grandes villes et agglomérations, lesquelles sont membres de droit.