| ART. 4 | N°1317 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1317
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 345 de M. Pélissard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par l’association départementale des maires et qu’aucune autre liste complète n’a été présentée, le représentant de l’État en prend acte et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la disposition prévoyant qu’il n’y a pas lieu de procéder au scrutin lorsqu’il n’y a qu’une seule liste pourrait être intéressante, il semble contraire au principe d’égalité de prévoir que ce régime ne serait applicable qu’aux seules listes uniques présentées par une organisation spécifique.
Le présent sous-amendement prévoit ainsi qu’il n’y a pas lieu de procéder au scrutin lorsqu’une seule liste a été déposée, quelle que soit son origine.