| ART. 42 | N°1319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1319
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1280 de Mme Le Dain
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ARTICLE 42
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 28. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination, cette compétence étant prévue au I et au III du présent article, il convient de retenir une expression identique pour la définir.