| ART. 4 | N°1320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1320
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 232 de M. Chrétien
----------
ARTICLE 4
Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.