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| ART. 12 | N°1322 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1322 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également à sa date de création tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins une commune est située dans l’unité urbaine de Paris et en continuité avec une commune au moins répondant aux conditions des 2° et 3° si l’organe délibérant en a délibéré favorablement avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l’article L. 5211‑41‑3.
« En cas de refus de l’organe délibérant visé par l’alinéa précédent, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut comprendre à sa date de création toute commune membre de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, située dans l’unité urbaine de Paris et en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions des 2° et 3° et dont le conseil municipal en a délibéré favorablement avant le 30 novembre 2014. Par dérogation à l’article L. 5211‑19, l’adhésion à la métropole du Grand Paris emporte retrait de ces communes des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑25‑1.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de région Île-de-France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la cohésion territoriale de la future métropole du Grand Paris et de permettre d’y intégrer les bassins de vie à cheval sur les frontières départementales de la petite couronne, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune sont situées dans l’unité urbaine de Paris, doivent pouvoir devenir membre de la Métropole du Grand Paris, à sa création au 1er janvier 2015, dès lors que ces communes et ou ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont en continuité territoriale avec au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne membre de la Métropole du Grand Paris. Cet amendement subordonne l’intégration de la commune limitrophe de la métropole au refus de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient et limitrophe de la métropole, d’y rentrer.