| APRÈS ART. 45 SEXIES | N°1328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1328
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1264 de Mme Appéré
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APRÈS L'ARTICLE 45 SEXIES
À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« par le représentant de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision et d’amélioration rédactionnelle du dispositif de l’amendement n° 1264.