| ART. 45 QUINQUIES | N°1330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1330
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1274 (Rect) de M. Boudié
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ARTICLE 45 QUINQUIES
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et des communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision : les EPCI ne peuvent déléguer au pôle rural l’exercice de compétences des communes qui ne leur auraient pas été précédemment transférées par celles-ci.