| ART. 45 QUINQUIES | N°1331 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1331
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1267 (Rect) de M. Boudié
----------
ARTICLE 45 QUINQUIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« groupement de collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1 regroupant »
les mots :
« établissement public constitué par accord entre ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
sous-amendement de précision des conditions de création et du statut juridique des pôles ruraux d’aménagement et de coopération.