| ART. 45 QUINQUIES | N°1332 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1332
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1276 (Rect) de M. Boudié
----------
ARTICLE 45 QUINQUIES
Après la seconde occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« schéma de cohérence territoriale correspondant à son périmètre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision: il est impossible à un établissement public regroupant des EPCI tiers de définir un schéma de cohérence territoriale pour lequel certains EPCI membres n'ont pas de compétence géographique.