| ART. 45 QUINQUIES | N°1333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1333
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1277 (Rect) de M. Boudié
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ARTICLE 45 QUINQUIES
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 5211‑41 »
la référence :
« L. 5211‑41‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.