| ART. 45 QUINQUIES | N°1334 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1334
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1277 (Rect) de M. Boudié
----------
ARTICLE 45 QUINQUIES
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , le pôle rural d’aménagement et de coopération exerçant les compétences prévues pour l’établissement public de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale celles prévues pour les communes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision de la transposition faite du régime juridique de mise en place d’un service commun, prévu par l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales.