| APRÈS ART. 45 SEXIES | N°1335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1335
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1264 de Mme Appéré
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APRÈS L'ARTICLE 45 SEXIES
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« approuvée par chaque institution ou organisme représenté au sein de la conférence territoriale d’accès aux services, selon ses règles propres. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision et d’amélioration rédactionnelle du dispositif de l’amendement n° 1264.