| APRÈS ART. 45 SEXIES | N°1337 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°1337
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1264 de Mme Appéré
----------
APRÈS L'ARTICLE 45 SEXIES
Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« - un membre de l’Assemblée nationale ;
« - un membre du Sénat.
« Les membres titulaires et suppléants de la conférence territoriale d’accès aux services sont désignés par arrêté du représentant de l’État dans le département, sur proposition du président ou de l’autorité exécutive de l’institution ou de l’organisme représenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision et d’amélioration rédactionnelle du dispositif de l’amendement n° 1264.