| APRÈS ART. 45 SEXIES | N°1338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1338
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1264 de Mme Appéré
----------
APRÈS L'ARTICLE 45 SEXIES
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« entreprises publiques de gestion de réseaux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision et d’amélioration rédactionnelle du dispositif de l’amendement n° 1264.