| APRÈS ART. 45 SEXIES | N°1340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1340
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1264 de Mme Appéré
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APRÈS L'ARTICLE 45 SEXIES
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« communautés de communes de »
les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision et d’amélioration rédactionnelle du dispositif de l’amendement n° 1264.