| APRÈS ART. 45 SEXIES | N°1341 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1341
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1264 de Mme Appéré
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APRÈS L'ARTICLE 45 SEXIES
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« ne traite pas des recours ou litiges adressés à ses membres »
les mots :
« n’est pas compétente en matière de litige ».
II. – En conséquence, après le mot :
« membres »,
supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision et d’amélioration rédactionnelle du dispositif de l’amendement n° 1264.