| ART. 45 QUINQUIES | N°1343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1343
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 1268 (Rect) de M. Boudié
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ARTICLE 45 QUINQUIES
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Dans les autres cas de figure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.