| APRÈS ART. 45 SEXIES | N°1348 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1348
présenté par
| M. Daniel, Mme Rabin et Mme Errante |
à l'amendement n° 1264 de Mme Appéré
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APRÈS L'ARTICLE 45 SEXIES
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« - les conseils de développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mis en place par la loi Voynet de 1999, les conseils de développement sont des outils importants pour la démocratie locale. En effet, leur composition - très ouverte - permet à la société civile d’être représentée et associée aux projets des territoires ainsi qu’à l’évaluation et au suivi des politiques qui y sont menées.
Compte tenu des objectifs poursuivis par la conférence territoriale d’accès aux services, il paraît logique que les conseils de développement soient associés à ses travaux.