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| AVANT ART. 35 A | N°1349 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1349 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 35 A , insérer l'article suivant:
Le conseil métropolitain est composé d’un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct et d’un collège de représentants des communes. Le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct est au minimum équivalent au nombre de représentants des communes dans les conditions prévues par le code électoral.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement marque l’engagement du gouvernement de mettre en place, pour les métropoles, un mécanisme d’élection au suffrage universel direct spécifique pour les conseillers communautaires des métropoles à partir de 2020.
Une loi devra préciser les modalités d’application du présent article.