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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 20N°1352

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1352

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

Rétablir l’alinéa 93 dans la rédaction suivante :

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de ne pas scinder en deux, entre les communes et la métropole de Lyon, la compétence de la politique de la ville, déterminée tant par ses dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d’insertion économique et sociale, que par ses dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Il s’agit donc par cet amendement d’assurer la cohérence et l’unité d’action de la politique de la ville qui comprend depuis les origines les actions de prévention de la délinquance à vocation éducative et sociale.