| AVANT ART. 35 A | N°1360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1360
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde et M. Fromantin |
à l'amendement n° 1349 (Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 35 A
À la première phrase de cet amendement, après le mot :
« élus »
insérer les mots :
« avant le 1er janvier 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le conseil métropolitain est composé d’un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct avant le 1er janvier 2016, et non pas à partir de 2020.