| AVANT ART. 35 A | N°1361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1361
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde et M. Fromantin |
à l'amendement n° 1349 (Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 35 A
À la première phrase, après le mot :
« direct »
insérer les mots :
« par circonscription ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que le conseil métropolitain est composé d’un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct par circonscription.