| AVANT ART. 35 A | N°1362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1362
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde et M. Fromantin |
à l'amendement n° 1349 (Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 35 A
Rédiger ainsi le début de la première phrase :
« À compter de 2020, le ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le mécanisme d'élection au suffrage universel direct est applicable à compter de 2020.