| AVANT ART. 35 A | N°1363 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1363
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde et M. Fromantin |
à l'amendement n° 1349 (Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 35 A
Après la première occurrence du mot :
« direct »,
supprimer la fin de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime la présence au sein du conseil métropolitain d'un collège de représentants de communes et la disposition relative au nombre de conseillers métropolitains.