| ART. 12 | N°1365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1365
présenté par
| M. Goujon |
à l'amendement n° 1350 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 12
À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« Paris, »
insérer les mots :
« proportionnellement à l’état des forces politiques résultant du scrutin municipal, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à ce que les représentants du Conseil de Paris reflètent l'état des forces politiques résultant du scrutin municipal, dans un souci de garantie du pluralisme politique au sein de cette nouvelle instance.