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| ART. 31 | N°1366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1366
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas cohérent d’introduire une distinction entre les métropoles concernant l’exercice des compétences en matière de tourisme. Il s’agit en outre uniquement de la compétence concernant la création d’offices du tourisme sans remise en cause des autres compétences des communes en matière de tourisme.