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ART. 45 QUINQUIES | N°1371 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1371
présenté par
le Gouvernement |
à l'amendement n° 1268 (Rect) de M. Boudié
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ARTICLE 45 QUINQUIES
I. – À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 5741‑1‑1. – »
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le cadre fixé par l’article L. 5741‑2, le pôle créé par les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’association porteuse du pays « Pays Basque » prend le nom de « Pôle du Pays Basque ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir sous une forme adaptée aux conditions de transformation des pays en pôles territoriaux la disposition qui avait été votée au Sénat et supprimée par la commission des lois.