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ART. 45 QUINQUIES N°1371

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

SOUS-AMENDEMENT N°1371

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 1268 (Rect) de M. Boudié

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ARTICLE 45 QUINQUIES

I. – À l'alinéa 2, après la référence :

« L. 5741‑1‑1. – »

insérer la référence :

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Dans le cadre fixé par l’article L. 5741‑2, le pôle créé par les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’association porteuse du pays « Pays Basque » prend le nom de « Pôle du Pays Basque ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir sous une forme adaptée aux conditions de transformation des pays en pôles territoriaux la disposition qui avait été votée au Sénat et supprimée par la commission des lois.